Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 90.03 - Règlement sur le comité d’inspection professionnelle de l’Ordre professionnel des criminologues du Québec

Article 25
Versions de la disposition

Texte complet
25. Le comité ou le membre du comité qui procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle de sa propre initiative indique dans le dossier que le comité tient au sujet du criminologue les motifs qui justifient la tenue d’une telle inspection.
Décision OPQ 2018-228, a. 25.
En vig.: 2018-09-13
25. Le comité ou le membre du comité qui procède à une inspection portant sur la compétence professionnelle de sa propre initiative indique dans le dossier que le comité tient au sujet du criminologue les motifs qui justifient la tenue d’une telle inspection.
Décision OPQ 2018-228, a. 25.
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